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L'assurance emprunteur : la résiliation annuelle est enfin adoptée !!

Le Conseil constitutionnel a validé la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur pour les anciens contrats. Les banques (via leurs filiales d’assurance) détiennent aujourd’hui 88% de ce marché juteux où les marges vont de 40 à 50% !

Avec la résiliation annuelle, « le législateur a entendu renforcer la protection des consommateurs en assurant un meilleur équilibre contractuel entre l'assuré emprunteur et les établissements bancaires et leurs partenaires assureurs, souligne le Conseil constitutionnel dans un communiqué. En appliquant ce droit de résiliation aux contrats en cours, il a voulu, compte tenu de la longue durée de ces contrats, que cette réforme puisse profiter au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d'assurance collectif ».

 

L'assurance emprunteur peut représenter jusqu'à 40% du coût global d'un emprunt immobilier.

Il est grand temps de faire jouer la concurrence....

La période transitoire va bientôt prendre fin.

Sous réserve de remplir certaines conditions, des entreprises ont pu bénéficier d’un moratoire, les autorisant à conserver les caractéristiques du contrat responsable ancienne formule. Ce moratoire, autrement appelé «période transitoire du contrat responsable» expirera le 31/12/2017.  La migration sur un produit responsable «nouvelle formule», s’avère indispensable pour conserver le traitement social et fiscal de faveur propre aux contrats collectifs frais de santé.

Il est essentiel d'être bien accompagné sur le sujet....

Sur le papier, rien ne devrait entraver la réforme de l'assurance-emprunteur, cette assurance que doit obligatoirement souscrire un particulier lorsqu'il contracte un prêt immobilier. Pour stimuler la concurrence entre assureurs et faire baisser les prix, les autorités ont progressivement instauré un principe de déliaison : les emprunteurs peuvent préférer un autre assureur à celui proposé par la banque dans les douze mois suivant la signature de l'offre de prêt.

 

 

Depuis 2017, la substitution est possible chaque année...

Depuis le 1er janvier 2016, les assurés passés sous le régime du nouveau « Contrat Responsable » découvrent que certains frais médicaux ne peuvent plus être remboursés. En effet, ces nouveaux contrats font grimper le reste à charge de certains assurés qui étaient plutôt bien protégés dans le cadre de leur ancien contrat...

Pourtant, il existe des solutions...

La mise en place d'un régime collectif est essentielle dans la vie de l'entreprise. Elle est parsemée d'embûches et doit respecter un formalisme certain car de nombreux avantages en dépendent et notamment en matière fiscale et sociale.

Si vous souhaitez mettre en place un régime au sein de votre entreprise,

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